L'accessibilité des points de vente : de plus en plus réglementée

L’accessibilité est un enjeu majeur pour garantir l’égalité de droit entre tous les citoyens. Il s’agit de rendre tous les lieux (établissements recevant du public comprenant les magasins, bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles) accessibles à tous, y compris à des personnes handicapées.

Un cadre légal qui évolue en 2015

En vertu de la loi du 11 janvier 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront, à partir du 1er janvier 2015 , être accessibles à tous. Cela vaut en particulier pour les commerces.

A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP neufs devront être accessibles à tous, quel que soit le handicap. En ce qui concerne les ERP déjà existants, les bâtiments appartenant aux catégories 1 à 4 (ces catégories dépendent du nombre de personnes accueillies, de plus de 1 500 personnes pour la catégorie 1 à 300 personnes et en dessous pour la catégorie 4) doivent être accessibles à tous (il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent). Les bâtiments de catégorie 5 (« petits établissements », dont le seuil varie en fonction de la nature de l’activité) devront comprendre une partie aménagée, accessible aux personnes handicapées, dans laquelle l’ensemble des prestations devront pouvoir être fournies.

Des solutions à généraliser dans les points de vente

L’accessibilité se décline sur toute une série d’aménagements du point de vente :

  • Rampe d’accès : s’il est nécessaire de construire une rampe d’accès, il est souhaitable que sa pente ne dépasse pas 5%. Après la pente, il faut que soit aménagé un espace de repos, en particulier devant la porte.
  • Entrée : l’entrée des points de ventes doit permettre aux personnes en fauteuil d’avoir suffisamment d’espace pour le repos et pour manœuvrer. La largeur minimale réglementaire des portes d’entrée doit être de 90 cm.
  • Allées et circulation intérieure : les allées doivent être d’une largeur minimum de 140 cm et être conçues de telle manière qu’elles permettent une circulation fluide pour tous. Les éléments qui structurent ces allées doivent être repérables pour les personnes qui ont une déficience visuelle.
  • Comptoirs et caisses : afin que les comptoirs soient accessibles à tous, une partie doit être abaissée à 80 cm et permettre d’avancer un fauteuil en dessous.
  • Cabines d’essayage : les cabines d’essayage doivent être accessibles et donc être suffisamment larges, permettre à une personne en fauteuil de faire un demi-tour, et disposer d’une barre d’appui.
  • Eclairage: un niveau minimum d’éclairage doit être obligatoirement assuré. Il varie en fonction des lieux : 20 lux pour le cheminement extérieur et 100 lux pour la circulation intérieure par exemple.
  • Signalétique et affichage : la signalétique servant à s’orienter ou à informer doit être facilement visible et repérable, y compris pour les personnes assises. Il faut veiller à ce que la taille des caractères soit suffisamment grande et recourir autant que possible à des icônes et des pictogrammes. Il faut privilégier une traduction en braille des indications écrites principales.

Pour aller plus loin